Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Commandes

Toute commande adressée à Sika France entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

Toute condition contraire est réputée non écrite. Aucune dérogation aux présentes conditions ne sera acceptée sauf conditions particulières préalables écrites. 

Toute commande de produits doit être confirmée par écrit. La commande ne devient définitive et la vente n’est formée qu’après accusé de réception de commande émis par Sika France. Toute mention portée sur la commande non conforme aux présentes conditions générales de vente est réputée non écrite sauf si la condition dérogatoire à ces conditions générales est expressément acceptée par Sika France.

Sika France se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis toute erreur typographique ou d’écriture contenue dans les prix et renseignements portés sur ses catalogues, prospectus, tarifs, confirmations et factures.


Article 2 : Livraison

Selon les conditions convenues entre Sika France et l’acheteur, la livraison s’entend « départ usine » (EXW incoterm 2010) ou dans l’entrepôt de l’acheteur (DDP Incoterm 2010). L’acheteur souscrira toute police d’assurance contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par les produits et dont il aura la responsabilité et la charge selon l’incoterm convenu. 

Les délais sont donnés à titre indicatif. Dans tous les cas, aucune livraison ne pourra intervenir moins de quinze jours à compter de la commande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à quelconque pénalité.

Excepté le cas de faute lourde ou dolosive, tout dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause, y compris la force majeure ne peut donner lieu à annulation de la commande en cours ou à la responsabilité de Sika France. Il en sera notamment ainsi dans les cas suivants, conventionnellement assimilés à des cas de force majeure : en cas
d’évènements extérieurs à sa volonté rendant impossible l’exécution de son obligation dans des conditions raisonnables et à un coût équivalent à l’exécution de la commande dans des conditions normales. Toutefois, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un élément assimilé à la force majeure, si l’empêchement est définitif, la
commande en cause sera résolue de plein droit et les parties libérées de leurs obligations. 


Article 3 : Transport / Réception

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire auprès du
transporteur dans les délais impartis par la loi. Si l’acheteur constate toute avarie ou manquement il devra immédiatement les dénoncer et faire les réserves circonstanciées auprès du transporteur sur les documents de livraison et les confirmer dans les délais légaux, avec copie concomitante par lettre recommandée avec AR à Sika France.


Article 4 : Traitement des Réclamations/Réception

En cas de dénonciation comme précisé ci-dessus des avaries ou manquants, Sika France remplacera à l’identique les produits détériorés à ses frais ou livrera les produits manquants selon les conditions de transport applicables à la commande initiale. à défaut de réserves expressément formulées par écrit auprès de Sika France dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison des produits, cette réclamation sera irrecevable et la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande en quantité et en qualité.


Article 5 : Utilisation des produits

Pour l’utilisation des produits, l’acheteur devra impérativement se reporter à la documentation technique correspondante en vigueur et aux indications figurant sur l’emballage. 

Les détériorations provoquées par l’usure ou la détérioration naturelle du produit, ou par un accident extérieur, ou par une conservation et/ou une utilisation du produit non conforme à la documentation technique, aux règles de l’art ou aux recommandations de Sika France notamment en matière de stockage, de délai d’utilisation, de manipulation et d’application, exonèrent Sika France de toute responsabilité.

L’utilisation d’un produit au-delà de sa date d’utilisation optimale ou de sa date de péremption relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.


Article 6 : Prix

Les produits sont vendus aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Les produits faisant l’objet d’une commande ferme passée après une commande ouverte (ou commande sur appels) seront vendus aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande ferme.

Sika France se réserve le droit de facturer un forfait et/ou une participation aux coûts de transport en sus du prix pour les commandes inférieures à un montant plancher défini ainsi que pour les commandes « Express ». Pour le détail, se reporter aux conditions catégorielles de la Direction d’Activité concernée.

Article 7 : Facturation - Paiement

La facture est payable à : Sika France – 84 Rue Edouard Vaillant – 93350 LE BOURGET.

Le paiement des factures s’effectue à soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation expresse contractuelle. En cas de facture
périodique au sens de l’article 289 du code général des impôts, le délai de paiement est de 45 jours date de facture.

Un escompte de 0,25 % sera accordé en cas de paiement à 30 jours avant la date de règlement figurant sur la facture.


Par dérogation à ce qui précède, Sika France se réserve le droit d’exiger le paiement comptant des produits à réception de la commande si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger, tels les cas notamment de retard ou d’incident de paiement déjà constatés. La commande ne sera alors prise en compte et le délai de livraison ne courra qu’à compter de l’encaissement du prix des produits. 


Article 8 : Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, des pénalités de retard, calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture, et d’un montant égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit et sans notification préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement en
application de l’article D 441-5 du code de commerce.


Sika France se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs. Si le non-paiement persiste, Sika France pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes acceptées. 


Article 9 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, objets de la vente, est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Sika France se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques de l’acheteur. Pour faciliter cette reprise, l’acheteur s’engage à laisser libre accès de ses entrepôts à toute personne habilitée par Sika France. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner.


Article 10 : Responsabilité

Sika France n’est responsable que de la livraison de produits viciés, défectueux ou non conformes aux spécifications de la commande. Dans ces cas, il appartient à l’acheteur de démontrer le caractère vicié, défectueux ou non-conforme du ou des produits. La responsabilité de Sika France est limitée à la livraison gratuite dans les locaux de l’acheteur de produits en remplacement des produits mis en cause et à leur reprise gratuite, à l’exclusion de toute autre demande indemnitaire et notamment à l’exclusion de toute demande portant sur des dommages indirects tels que des pertes d’exploitation ou préjudice commercial.


Article 11 : Contestations

En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Paris sont les seuls compétents.


Conditions Catégorielles de Vente : Marché PRO / FINITION INTERIEURE - CEGECOL


1- Les présentes conditions de vente viennent préciser les modalités d’application de forfait et de participation aux coûts de transport visées à l’article 6 des CGV de Sika France pour les clients du Marché PRO / FINITION INTERIEURE - CEGECOL
- Franco de livraison : 3 500,00 HT

- Livraisons inférieures au Franco : 75 HT

- Livraisons inférieures à 1 200,00 HT : Port réel facturé (nous consulter selon destination/tonnage) 

- Camion avec hayon : 50,00 HT 

- Petit camion hayon : 50,00 HT 

- Participation palettes Europe : 2,20 HT 


Toute commande d’un montant inférieur à 300 HT donnera lieu à la facturation d’un forfait de 50 HT en sus du prix, des frais réels de transport et des palettes. Pour toute commande « Express » quel que soit son montant, les frais réels de transport seront facturés en fonction du poids et de l’urgence de la commande. 


2- Sika France se réserve la possibilité d’accorder des réductions de prix temporaires et ponctuelles en cours d’année sur certaines références ou produits et en fonction des circonstances.

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